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Conditions générales de vente

1.MENTIONS LEGALES

Le présent site promotionnel et commercial est la propriété de la société HEINEKEN ENTREPRISE SAS (Ci-après dénommée "Heineken") au capital de 130 784 350 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 414 842 062 dont le siège social est situé Immeuble H20, 2 rue des Martinets, 92569 Rueil-Malmaison CEDEX-FRANCE, numéro de TVA intracommunautaire : FR 96 414 842 062.

Le présent site comporte un certain nombre d'informations commerciales.

Le site est réalisé par la société MAKHEIA GROUP, société anonyme au capital 4 885 682,75 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 399 364 751 dont le siège social est à Paris, 125 rue de Saussure 75017.

Le site est hébergé par la société TRIMARAN, SA à conseil d’administration, au capital de 112.500 euros, RCS Nanterre B 381 034 156, ayant son siège social au 70 Rue Jean Bleuzen, 92170 VANVES.

OBJET DU SITE :

Le site www.beertender.fr a pour vocation d'informer l'internaute, de façon non exhaustive, sur la bière, sur des sujets ou bien sur des événements se rapportant à la bière. Ce site comporte également une boutique permettant l'achat des articles qui y sont présentés.

UTILISATION DU SITE :

L'utilisateur du présent site reconnaît disposer de l’âge requis pour accéder à un site internet soumis à la loi Evin du 10 janvier 1991, de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communications ou difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, la société HEINEKEN pourra interrompre le site sans en avertir préalablement les utilisateurs.

PROPRIETE INTELLECTUELLE :

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous autres éléments composant le site, sont la propriété exclusive de la société HEINEKEN.

Toute représentation, totale ou partielle, de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société HEINEKEN, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données pouvant figurer sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996, relative à la protection juridique des bases de données, et dont la société HEINEKEN est productrice. Les marques de la société HEINEKEN et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site, sont des marques déposées. Toute reproduction, totale ou partielle, de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site, sans l'autorisation expresse de la société HEINEKEN, est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web, en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet et notamment vers ses partenaires, ont fait l'objet d'une autorisation préalable.

HYPERLIEN :

Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de la société HEINEKEN. La société HEINEKEN met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

DONNEES PERSONNELLES :

- HEINEKEN s'engage à respecter les mentions légales, et plus particulièrement sa politique de confidentialité, concernant le traitement de toute donnée ou information transmise par l’utilisateur lors de sa visite sur le site.

- HEINEKEN s'engage à respecter la confidentialité des informations concernant les utilisateurs du site BeerTender. Les données recueillies sur beertender.fr ne pourront être exploitées sans consentement préalable par un autre intervenant que la société HEINEKEN.

- HEINEKEN enregistre sur votre ordinateur des données permettant votre identification. Ces informations sont généralement connues sous le nom de "cookies". En permettant à HEINEKEN de savoir quand et comment les visiteurs utilisent le site BeerTender, ces informations l'aident à améliorer continuellement le site Internet BeerTender. HEINEKEN utilisera les cookies pour accéder à des informations sur votre disque dur qui y ont été placées par un cookie du site Internet BeerTender. Le recours aux cookies est une pratique courante, utilisée par de nombreux sites Internet.

- HEINEKEN applique les mentions légales, et plus particulièrement sa politique de confidentialité. De plus, HEINEKEN stocke les données à caractère personnel que vous pouvez lui transmettre ou qu‘elle peut recevoir à travers des services qu'elle fournit, afin de vous informer sous réserve que vous ayez donné votre accord pour recevoir des informations, par courrier, courrier électronique, SMS (Short Message Service : message court), ou par téléphone, des nouveaux produits, services ou promotions, ou pour répondre à vos questions ou demandes, ou encore, pour adapter et développer le site internet, d'autres services de HEINEKEN, ou sa communication avec vous. Ces données peuvent notamment comprendre votre nom, adresse, adresse électronique et votre numéro de téléphone, ou d'autres données, ainsi que l'utilisation du service d'assistance téléphonique ou des services après-vente. Enfin, le site Internet BeerTender utilise des moyens technologiques qui permettent à HEINEKEN de collecter et d'analyser certaines données techniques comme votre adresse IP, votre nom d'utilisateur, votre adresse e-mail, votre mot de passe, des données concernant votre ordinateur et votre connexion, comme le type de logiciel de navigation et la version du système d'exploitation de votre ordinateur, les schémas de trafic, votre historique d'achat, votre adresse URL entière et votre historique de requêtes vers, sur et depuis le site Internet BeerTender.

- HEINEKEN peut à son choix, ou sur votre demande, compléter, modifier ou effacer toute donnée à caractère personnel incomplète, inexacte ou périmée qui est stockée par HEINEKEN en relation avec le fonctionnement du site www.beertender.fr. Pour cela, adressez un courrier à Service Consommateur BeerTender HEINEKEN au C.S. 70074 - 59963 Croix Cedex.

- HEINEKEN ne contrôle, ne modifie et ne divulgue aucune information ou donnée personnelle fournie sur le site www.beertender.fr par un utilisateur, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes mentions légales, ou si cela est requis par la loi ou par une demande des autorités ou un acte judiciaire signifié à HEINEKEN, pour protéger et défendre les droits de HEINEKEN ou pour protéger la sécurité personnelle des clients de HEINEKEN ou la sécurité du public. Les internautes autorisent expressément HEINEKEN à divulguer aux autorités judiciaires toute information les concernant que HEINEKEN, à sa seule discrétion, jugerait nécessaire ou appropriée ou à la demande desdites autorités.

COMPTE D’UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SECURITE, UTILISATION DU SITE WWW.BEERTENDER.FR :

- Chaque utilisateur du site www.beertender.fr s'engage à indemniser HEINEKEN en cas d'action de tiers à l'encontre de HEINEKEN résultant de données inexactes fournies par cet utilisateur. Lors de la soumission d'informations sur le site Internet www.beertender.fr, ou aux fins de prestation d'un service de www.beertender.fr :

(a) chaque utilisateur garantit à HEINEKEN l’exactitude des données personnelles qu’il transmet à HEINEKEN. Il s'engage à n'utiliser aucun service de www.beertender.fr à des fins illégales ou illicites, et notamment d'une manière qui :

(1) enfreint l’interdiction légale de vendre des boissons alcoolisées à des mineurs

(2) porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, telle que des droits d'auteur, des marques, des brevets, des secrets commerciaux ou des obligations de confidentialité ;

(3) est diffamatoire ou injurieuse pour une personne physique ou morale ;

(4) porte préjudice à des personnes ou des biens ou constitue une forme de harcèlement ;

(5) viole la vie privée d'une personne ;

(6) comporte un contenu pornographique, obscène ou blasphématoire ;

(7) suggère ou incite à accomplir une activité illégale ; et

(b) l’utilisateur s'engage à s'assurer de l'absence ou retirer tout virus ou autre forme de contamination ou élément destructeur avant de soumettre des informations ; et

(c) l’utilisateur s'engage à ne pas intenter d'action à l'encontre de HEINEKEN en rapport avec les documents soumis par l’utilisateur et s'engage à indemniser HEINEKEN au cas où un tiers intenterait une action à l'encontre de HEINEKEN en rapport avec ces documents.

- Les actions accomplies au cours d'une session ouverte par un utilisateur du site www.beertender.fr avec un nom d'utilisateur ou un mot de passe d’utilisateur valide seront réputées par HEINEKEN être accomplies par l’utilisateur légitime, sauf preuve contraire.

Si le nom d'utilisateur ou le mot de passe de l’utilisateur est détourné ou si l’utilisateur vient à avoir connaissance d'une utilisation illicite de son compte ou de toute autre violation de sécurité, il appartient à l’utilisateur d'en informer HEINEKEN dans les plus brefs délais en appelant le service d'assistance téléphonique. Chaque utilisateur peut modifier son mot de passe lui-même en accédant à ses données personnelles sur le site Internet www.beertender.fr.

- Chaque utilisateur s'engage à ne jamais utiliser le compte d'une autre personne sans l'autorisation du titulaire de ce compte. HEINEKEN a le droit de résilier l’inscription d'un utilisateur du site www.beertender.fr sans préavis, si l’utilisateur viole les règles de sécurité stipulées ci-dessus ou utilise un service du site www.beertender.fr de manière illégale.

- HEINEKEN peut fournir des configurations ou des liens (tels que des signets) vers des sites et/ou des services Web ou WAP de tiers, par exemple à partir du site www.beertender.fr. Dans la mesure où HEINEKEN n'a aucun contrôle sur ces configurations, sites et services tiers, leur accès est fourni "EN L'ETAT" et "SELON DISPONIBILITE". HEINEKEN n'est pas responsable de ces configurations, sites et services, ce qui inclut, notamment, leur contenu et leur fonctionnalité.

LIMITATION DE RESPONSABILITE ET GARANTIE LIMITEE :

- A l'exception de ce qui est prévu ci-dessous, HEINEKEN ne garantit pas que les pages Internet seront toujours disponibles ou exemptes d'erreur.

- HEINEKEN ENTREPRISE SAS n'encourt aucune responsabilité en cas d'indisponibilité temporaire de son site Internet. HEINEKEN n'assume aucune responsabilité pour les retards, pertes ou détériorations de données au cours de la transmission du site Internet vers l’utilisateur.

- HEINEKEN n'accorde aucune garantie au regard de l'état, l'adéquation, la disponibilité de l'équipement propre de l'utilisateur, d'internet, des lignes publiques et/ou des réseaux des opérateurs.

- Dans la mesure permise par le droit applicable, et à raison d’un site dédié à la vente des produits pour une consommation privée et non commerciale, HEINEKEN décline toute responsabilité, qu'elle ait un fondement contractuel, délictuel ou tout autre fondement, au titre :

(a) des pertes de profit, de revenus, de clientèle, d'économies escomptées ou de données ;

(b) des pertes ou dommages indirects ou accessoires.

DISPOSITIONS GENERALES :

- HEINEKEN peut modifier ou supprimer l'accès à un service du site BeerTender à tout moment, avec ou sans préavis et sans encourir de responsabilité, sauf indication contraire des conditions particulières du service concerné.

- La nullité d'une clause ne saurait affecter la validité des autres clauses. Toute clause entachée de nullité sera remplacée par une clause valide dont l'objectif et le résultat sont le plus proche possible de ceux des présentes mentions légales.

- HEINEKEN se réserve le droit de mettre fin au Club Beertender à tout moment. Les points cumulés ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange, de reprise, ou de revente à un tiers, pour quelque raison que ce soit.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Les informations personnelles recueillies sur le site Beertender.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation clientèle et de la gestion des commandes passées sur le site. Les destinataires des données personnelles collectées sont les équipes marketing Beertender d'HEINEKEN ainsi que les partenaires sélectionnés par HEINEKEN afin d'effectuer la livraison des commandes et les campagnes marketing. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Service Consommateur Beertender C.S. 70074 59963 Croix Cedex. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

FORCE MAJEURE :

HEINEKEN ne saurait être tenue pour responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations due à la survenance d’un événement présentant les caractères de la force majeure.

2. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions régissent les ventes passées par HEINEKEN ENTREPRISE SAS (Ci-après dénommée "Heineken"), au capital de 130 784 350 euros, située Immeuble H20, 2 rue des Martinets, 92569 Rueil-Malmaison CEDEX-FRANCE, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 314 842 062, numéro de TVA intracommunautaire : FR 96 414 842 062, et ses clients sur le site www.beertender.fr. Toute commande passée sur le site www.beertender.fr implique l’acceptation complète de ces conditions.

ARTICLE 1 : L'OFFRE

LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES AUX MINEURS EST INTERDITE PAR LA LOI.

Durée de validité : les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.

Etendue territoriale : les offres sont valables pour tout achat en ligne, effectué par des personnes majeures exclusivement domiciliées en France métropolitaine, Corse et Principauté de Monaco comprises, hors DOM-TOM et pays étrangers

Les offres sur le site sont réservées à un usage de particuliers, pour une consommation responsable et personnelle, sans possibilité de revente, dans un but non lucratif et non commercial. BeerTender se réserve le droit de demander à ses clients de justifier de leur situation au regard d’un usage à titre personnel comme indiqué ci-dessus. En cas de non-respect de la finalité non-lucrative et personnelle, le client peut voir son compte BeerTender résilié sans préavis.

ARTICLE 2 : VALIDATION ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT

La validation d’une commande en cliquant sur le bouton « Terminer ma commande avec obligation de paiement » sur le site Beertender revient à conclure avec HEINEKEN un contrat de vente (« la Vente ») qui oblige le Client à payer le prix de la commande et à se conformer aux présentes Conditions Générales de Vente. Au moment de la validation de la commande, HEINEKEN émettra un ordre de paiement sur votre carte de crédit ou de débit.

Les données enregistrées sur www.beertender.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre HEINEKEN et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Une fois la commande validée par le client, HEINEKEN lui confirmera son acceptation par courrier électronique (au nom de « equipebeertender@beertender.fr »). Si le client ne recevait pas de Message de Confirmation de la part de HEINEKEN au plus tard dans les 24 heures de sa commande, aucune Vente ne sera réputée avoir été conclue. En ce cas, HEINEKEN demande à son client de bien vouloir prendre contact avec lui. En outre, la confirmation de l’expédition de la commande lors de l’édition de la facture sera faite par Logvad, assurant le service logistique pour le compte de HEINEKEN, par courrier électronique (au nom de « equipebeertender@beertender.fr »).

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE

Tous les produits présentés ainsi que toutes les offres proposées sur le site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 : PARTICIPATION FORFAITAIRE ET FRAIS D'ENVOI

La participation aux frais de livraison est dépendante de l’article commandé et du mode de livraison (à domicile ou en points relais) et est potentiellement évolutive.

ARTICLE 5 : MODALITES DE LIVRAISON :

La Livraison des produits commandés est assurée soit à domicile, soit en point relais KIALA.

ADRESSE DE LIVRAISON :

La livraison des Produits HEINEKEN a lieu en France métropolitaine (Corse incluse) et à la Principauté de Monaco. Pour des raisons logistiques, HEINEKEN ne peut pas procéder à la livraison de ses produits dans les DOM-TOM, ni à l’étranger.

Pour la livraison à domicile, le client s’engage à indiquer dans sa commande une adresse à laquelle la livraison pourra être effectuée pendant les heures ouvrables. En cas d’absence lors de la livraison, le service de livraison déposera un avis de passage et la commande sera à retirer auprès du bureau de poste du ressort de son domicile.

La personne qui accusera réception de la livraison devra être obligatoirement majeure. En cas de doute, le service de livraison pourra demander la présentation d’une pièce d’identité officielle, et pourra refuser de procéder à la livraison en cas d’insuffisance de preuve de la majorité. Si la livraison ne peut pas en ce cas être remise au client, des frais supplémentaires de livraison pourront lui être appliqués.

Pour la livraison en point relais Kiala, le client s’engage à indiquer dans sa commande le point relais Kiala choisi dans la liste qui lui sera proposée.

DELAIS DE TRAITEMENT DE LA COMMANDE ET DE LA LIVRAISON :

Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais par LOGVAD assurant le service logistique pour le compte de HEINEKEN, ouvert du lundi au vendredi inclus.

La préparation de la commande a lieu le lendemain de la réception de la commande. Les expéditions ont lieu le lendemain du jour de traitement de la commande, sauf le week-end.

Après préparation par le service logistique, la commande est livrée, à titre indicatif, sous 8 à 10 jours. Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal et selon la disponibilité des produits.

Toutefois, la Loi applicable dispose que la livraison doit intervenir au plus tard dans les 30 (trente) jours après la conclusion du contrat En cas de manquement à cette obligation, le client a la possibilité d’enjoindre HEINEKEN d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si la livraison n’est pas intervenue dans ledit délai, le client aura la possibilité de mettre fin au contrat, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur tout support durable (e-mail, télécopie,…). Dans ce cas, HEINEKEN s’engage à rembourser le client, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, toute somme payée en application dudit contrat.

Nous pourrons décliner tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client, ou est transféré au tiers désigné par ce dernier, dès la prise en possession physique des biens.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

Le client bénéficie d’un droit de rétractation de la Vente, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien. Passé ce délai de 14 jours, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé, et il ne sera accepté aucun échange ou remboursement.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à HEINEKEN un courrier postal à l’adresse suivante : LOGVAD / BEERTENDER, 1 RUE DE LA COUTURE, 59115 LEERS. La demande de rétractation doit être dénuée d’ambiguïté. Il peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation sur le site Internet Beertender : http://www.beertender.fr/mon-compte/suivi-de-mes-commandes. Si le client utilise cette option, HEINEKEN lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par e-mail.

Pendant ce délai de 14 jours, la garantie de retour est totale : seul le bon de livraison sera demandé au client.

Dès que le client aura exercé son droit de rétractation, il devra retourner au vendeur les Produits dans leur état et leur emballage d’origine, au plus tôt et dans un délai maximum de 14 jours décompté à partir du jour où il aura adressé sa demande de rétractation. Les Produits devront être retournés à l’adresse suivante: Logvad/ BeerTender 1 rue de la couture 59115 LEERS. Dans le cas de retour d’un système pression BeerTender, l’adresse de retour lui sera directement transmise par le service Consommateurs du fabricant : le Groupe SEB Moulinex S.A. (ou de l'une de ses filiales).

HEINEKEN procédera au remboursement du prix des Produits retournés ainsi qu’à leur coût de livraison (à l’exception des coûts résultant du choix du client pour un type de livraison autre que le moins cher des modes de livraison standard que HEINEKEN propose) dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour où il a exercé son droit de rétractation.

HEINEKEN procédera au remboursement par chèque. Le client ne supportera aucun frais résultant des opérations de remboursement. Seuls les frais de retour des Produits resteront à sa charge. Le vendeur pourra différer le remboursement tant qu’il n’aura pas reçu les Produits en retour ou tant que le consommateur n'aura pas fourni la preuve d'avoir retourné les Produits.

Si un article est livré détérioré, le client peut le retourner à l'adresse ci-dessus, dans son emballage d'origine, et en obtenir le remboursement ou l'échange (avec un courrier d’accompagnement expliquant le défaut constaté). Si le défaut est validé par HEINEKEN, les frais de retour seront intégralement remboursés au client.

2) Pour toute réclamation par téléphone, courrier électronique ou courrier, le contact est : Service Consommateur Beertender HEINEKEN - C.S. 70074 - 59963 Croix Cedex, tel : 0800 000 888 (n° Vert service et appels gratuits en France), email : equipebeertender@beertender.fr

ARTICLE 7 : GARANTIE SUR LES PRODUITS

Tout système de tirage pression vendu par HEINEKEN est assorti d'une garantie de son fabricant, le Groupe SEB Moulinex S.A. (ou de l'une de ses filiales). Les systèmes de tirage pression fabriqués par la société KRUPS (filiale de la Société SEB Moulinex) sont garantis pour une durée de deux (2) ans, ceux fabriqués par la société SEB sont garantis pour une durée d’un (1) an.

Pour de plus amples informations sur les conditions générales applicables, le client peut se référer à la garantie fournie par ledit fabricant.

En ce qui concerne les autres Produits, HEINEKEN garantit leur conformité avec les spécifications mentionnées sur le Site web à leur égard, avec les demandes raisonnables de qualité et d'employabilité et avec les lois et réglementations applicables aux Produits à la date de la commande.

Les Produits fournis sont destinés à un usage strictement domestique et privé. En passant commande, le client accepte de ne pas utiliser les Produits à des fins commerciales.

ARTICLE 6 : REMARQUES SUR LA CONFIDENTIALITE, SECURISATION ET CONFIDENTIALITE

A. Sécurisation

HEINEKEN a opté pour un procédé de cryptage qui assure la confidentialité des données sur Internet.

B. Confidentialité des données personnelles.

Toutes les données personnelles (nom, date de naissance, adresses, adresses de courrier électronique, données bancaires…) sont destinées uniquement à HEINEKEN: aucune donnée personnelle ne sera diffusée. HEINEKEN ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement à l'origine des transmissions bancaires.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Prix :

Les prix indiqués dans la boutique sont exprimés en euros TTC, ainsi que la participation forfaitaire aux frais de livraison.

Mode de règlement :

HEINEKEN garantit un mode de paiement sécurisé via le cryptage des données bancaires. Paiement par carte bancaire : la validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

ARTICLE 8 : DONNEES D'INSCRIPTION ET RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES DES CLIENTS

8.1. HEINEKEN s'engage à respecter les mentions légales, et plus particulièrement sa politique de confidentialité, publiée sur le site internet BeerTender concernant le traitement de toute donnée ou information transmise par le client lors de sa visite sur le site. En acceptant les Conditions Générales de Vente, les clients du site beertender.fr sont réputés avoir accepté expressément les mentions légales, et plus particulièrement la politique de confidentialité de HEINEKEN, qui est réputée avoir elle-même été expressément incluse par référence dans les présentes Conditions Générales de Ventes.

8.2. HEINEKEN s'engage à respecter la confidentialité des informations concernant les clients du site BeerTender. Les données recueillies sur beertender.fr ne pourront être exploitées sans consentement préalable par un autre intervenant que la société HEINEKEN

8.3. HEINEKEN enregistre sur votre ordinateur des données permettant votre identification. Ces informations sont généralement connues sous le nom de "cookies". En permettant à HEINEKEN de savoir quand et comment les clients de HEINEKEN utilisent le site BeerTender, ces informations l'aident à améliorer continuellement le site Internet BeerTender. HEINEKEN utilisera les cookies pour accéder à des informations sur votre disque dur qui y ont été placées par un cookie du site Internet BeerTender. Le recours aux cookies est une pratique courante, utilisée par de nombreux sites Internet.

8.4. HEINEKEN applique les mentions légales, et plus particulièrement sa politique de confidentialité, publiée sur le site internet BeerTender. De plus, HEINEKEN stocke les données à caractère personnel que vous pouvez lui transmettre ou qu‘elle peut recevoir à travers des services qu'elle fournit, afin de vous informer par courrier, courrier électronique, SMS (Short Message Service : message court), ou par téléphone, des nouveaux produits, services ou promotions, ou pour répondre à vos questions ou demandes, ou encore, pour adapter et développer le site internet, d'autres services de HEINEKEN, ou sa communication avec vous. Ces données peuvent notamment comprendre votre nom, date de naissance, adresse, adresse électronique et votre numéro de téléphone, ou d'autres données, ainsi que l'utilisation du service d'assistance téléphonique ou des services après-vente. Enfin, le site Internet BeerTender utilise des moyens technologiques qui permettent à HEINEKEN de collecter et d'analyser certaines données techniques comme votre adresse IP, votre nom d'utilisateur, votre adresse e-mail, votre mot de passe, des données concernant votre ordinateur et votre connexion, comme le type de logiciel de navigation et la version du système d'exploitation de votre ordinateur, les schémas de trafic, votre historique d'achat, votre adresse URL entière et votre historique de requêtes vers, sur et depuis le site Internet BeerTender.

8.5. HEINEKEN peut à son choix, ou sur votre demande, compléter, modifier ou effacer toute donnée à caractère personnel incomplète, inexacte ou périmée qui est stockée par HEINEKEN en relation avec le fonctionnement du site www.beertender.fr. Pour cela, adressez un courrier à Service Consommateur BeerTender (HEINEKEN) au C.S. 70074 - 59963 Croix Cedex.

8.6. HEINEKEN ne contrôle, ne modifie et ne divulgue aucune information ou donnée personnelle fournie sur le site www.beertender.fr par un client, sauf dans les cas expressément prévus dans le présent règlement, ou si cela est requis par la loi ou par une demande des autorités ou un acte judiciaire signifié à HEINEKEN, pour protéger et défendre les droits de HEINEKEN ou pour protéger la sécurité personnelle des clients de HEINEKEN ou la sécurité du public. Les internautes autorisent expressément HEINEKEN à divulguer aux autorités judiciaires toute information les concernant que HEINEKEN, à sa seule discrétion, jugerait nécessaire ou appropriée ou à la demande desdites autorités.

ARTICLE 9 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations personnelles recueillies sur le site Beertender.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation clientèle et de la gestion des commandes passées sur le site. Les destinataires des données personnelles collectées sont les équipes marketing Beertender d'HEINEKEN ainsi que les partenaires sélectionnés par HEINEKEN afin d'effectuer la livraison des commandes et les campagnes marketing. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Service Consommateur Beertender C.S. 70074 59963 Croix Cedex. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

HEINEKEN ne saurait être tenue pour responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat due à la survenance d’un événement présentant les caractères de la force majeure.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi française. Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige né à l'occasion du contrat de vente qui l’oppose à un professionnel.

Avant de faire le choix de recourir à la médiation, le consommateur devra adresser sa réclamation au Service Consommateur BeerTender :

- Par courrier à l'adresse C.S. 70074 - 59963 Croix Cedex,

- Par email : equipebeertender@beertender.fr

HEINEKEN s’engage à mettre en place le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation dès que la liste des Médiateurs sera officiellement arrêtée par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation) dépendant de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Le consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme digitale de règlement en ligne des litiges ("RLL") accessible à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Tout litige non résolu sera du ressort des tribunaux français compétents.

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